Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées afin de réglementer les ventes et achats sur le site lavardaf.fr, représenté par la Brasserie La Vardaf située au 245 chemin des Crettets 74470 Bellevaux
Article 1 : Objet
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la brasserie la Vardaf SARL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet lavardaf.fr (« le Site »)
Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L. 110-1 du Code de Commerce.
L’acquisition d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Celles-ci s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve cependant la possibilité de les modifier ultérieurement. Il est toutefois entendu que la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 : Protection des mineurs et santé publique
Le Client doit être âgé de 18 ans révolus. Selon l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs. Cette règle est rappelée à tout visiteur du Site avant l’affichage du moindre contenu. À validation de sa commande, le Client atteste par ailleurs sur l’honneur avoir 18 ans révolus. Lors de la livraison, le receveur doit également être majeur. Le livreur peut être amené à demander un justificatif d’identité en cas de doute.
La consommation d’alcool est fortement déconseillée aux femmes enceintes. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 3 : Produits
Seuls les Produits qui figurent sur le Site sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et sa composition. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et n’engagent en rien le Vendeur.
Article 4 : Tarifs
Les prix du Site Internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois convenu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour cette commande. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les consignes, ni les frais de livraison. Ceux-ci sont toutefois indiqués clairement dans le panier avant validation de la commande.
Les frais de port sont fonction de la commune sur laquelle doit s’effectuer la livraison. Les communes éligibles à la livraison sont réparties selon quatre zones, définies en fonction de la distance séparant la commune d’implantation du Vendeur de chacune de ces zones de livraison.
Article 5 : Commande et modalités de paiement
Une fois le choix des Produits effectué, le Client pourra valider sa commande et procéder au règlement.
Avant toute validation de commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre haute du Site ou lors du processus de commande. Le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (validité des informations personnelles, état des commandes, etc) devra obligatoirement se connecter à l’aide des identifiant et mot de passe définis lors de sa première commande. Ceux-ci peuvent lui être rappelés par envoi d’un mail automatique en cas d’oubli.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute erreur de saisie et des conséquences qui en découlent. Il invite le Client à relire les détails de sa commande avant de la valider, lui rappelant son entière responsabilité quant à la validité des informations saisies.
Le prix total de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, via les services en ligne proposés par la société Stripe. En procédant au règlement, le Client accepte que soient transmises à Stripe les informations relatives à la transaction dont son nom, son adresse postale, son email, le numéro de sa carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) et la date limite de validité de celle-ci.
La validation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. La confirmation enregistrée vaut preuve de transaction. Le Client se voit communiquer par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Le Vendeur se permet par ailleurs de refuser toutes les commandes estimées douteuses ainsi que les commandes émanant d’un Client avec lequel un litige antérieur a eu lieu. Tout règlement douteux impliquera l’annulation ferme de la commande du Client.
Article 6 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le retour sera organisé après prise de contact initiée par le Client auprès du Vendeur, via le formulaire de contact présent sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser en cas de détérioration ou ouverture du Produit.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.
Article 7 : Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8 : Garantie
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client pourra procéder à son remplacement. Si le remplacement du produit est impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix correspondant. Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation. En toute hypothèse, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse : Brasserie La Vardaf, 245 chemin des Crettets, 74470 Bellevaux.
Article 9 : Modalités de livraison
Les produits achetés sur le site seront livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande. La livraison sera réservée à la zone géographique définie : communes de Bellevaux, Boëge, Bogève, Burdignin, Habère-Lullin, Habère-Poche, La Vernaz, Lullin, Mégevette, Onnion, Reyvroz, Saint-André-de-Boëge, Saint-Jeoire, Vailly, Villard, Viuz-en-Sallaz.
La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.
La livraison intervient le jeudi après-midi pour toute commande passée entre le mercredi de la semaine précédente après midi et la veille avant midi. Elle est calée selon l’heure définie par le Client au moment de sa commande, mais dépend aussi de l’organisation de sa tournée de livraison par le Vendeur et de toute condition qui pourrait avoir un impact sur la dite livraison.
En cas d’absence au moment de la livraison, le Client pourra être livré lors d’un deuxième passage, à une date et une heure définie par le Vendeur après prise de contact auprès du Client. Pour toute nouvelle absence, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande, dont seront déduits les frais liés aux déplacements et autres démarches effectuées.
La signature du bon de livraison par le Client signifie que les produits sont arrivés en bon état chez celui-ci et qu’il ne pourra demander aucune réclamation relative au transport, à des manquants ou à de la casse. Il est conseillé au Client de vérifier l’intégralité de sa livraison avant de signer le bon de livraison. Aucun dédommagement ne peut être octroyé au Client, si celui n’a pas respecté les consignes notifiées ci-avant.
Article 10 : Propriété, réserve et transfert de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le Client devient propriétaire et donc responsable de la marchandise dès que le paiement et la réception des produits sont effectués.
Article 11: Disponibilité
Lorsque le Client ajoute un produit dans son panier il réalise une réservation momentanée sur ce produit sans engagement de sa part. Les retards dus à des ruptures ou des indisponibilités ne donnent pas lieu à des indemnités.
Article 12 : Retour des consignes
La plupart des produits vendus sur le site sont consignés. Le montant relatif à la consigne d’une bouteille de 50cl est de 0,50€. Le montant relatif à la consigne d’un casier en bois de 6 bouteilles est de 5€.
Les montants relatifs aux consignes rendues lors d’une livraison à domicile sont crédités via le compte client sous forme de points, utilisables dès la commande suivante. Un point vaut 0,5€. Lors de toute commande, s’il dispose d’un crédit de points, le Client peut choisir le montant à déduire dans la limite du crédit disponible.
Par ailleurs, le Client peut choisir, lors du retour de bouteilles ou de casiers, un remboursement des consignes correspondantes : à noter que pour bénéficier de ce droit, il doit en faire expressément la demande ; le compte client n’est alors pas crédité en points.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de reprendre toutes bouteilles ou casiers se révélant impropres au réemploi. Le remboursement des consignes ou le crédit de points sur le compte client ne peuvent alors être demandés.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
De même, tout procédé relevant de la technique du deep-linking ou de toute autre technique visant les mêmes finalités, est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.
Article 14 : Données personnelles.
Le Vendeur informe le Client de sa politique de collecte et traitement de données personnelles via la page Mentions légales et confidentialité.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires ou prestataires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, d’un droit de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant toutes informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la page Mentions légales et confidentialité.
Article 15 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans la mise en œuvre d’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 : Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 17 : Litiges
Tous les litiges auxquels les transactions conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
